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Protection de l'acquéreur : la loi SRU.

Récente, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains, loi du 13/12/00 ), modifie certaines règles juridiques relatives à l'achat d'un bien immobilier par un particulier : elle intéressse donc les futurs et nouveaux propriétaires. Les principales mesures concernant , d'une part , la protection du candidat non profesionnel à l'achat d'un logement ou d'un terrain à bâtir et, d'autre part, l'élaboration du dossier technique, relatif à l'état de l'immeuble*, que le notaire doit vous remettre.

*Comprenez le terme "immeuble" dans le sens de tout type d'habitation, maison, appartement...

Achat immobilier : 7 jours de réflexion ou rétractation.

Ce nouveau régime, entré en vigueur le 1er juin 2001, généralise, aux ventes d'immeubles anciens, la protection relative au surendettement des particuliers qui ne concernait jusqu'alors que la construction d'immeubles neufs à l'usage d'habitation.

Lorsque l'acte est passé sous son seing privé, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec AR lui notifiant l'acte.Lorsque l'acte est authentique, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de sept jours pendant lequel la signature de l'acte est interdite.Le notaire notifiera le projet d'acte (contenant toutes les informations imposées par les récentes réglementations : superficie de lot de copropriété, présence d'amiante, de termites, risque d'accessibilité au plomb...)par lettre recommandée avec AR.

Le droit de rétractation et le droit de réflexion ne peuvent se cumuler pour une même opération : la protection ne joue qu'au moment où l'acquéreur s'engage pour la première fois.Par ailleurs, si la promesse ou le compromis de vente n'a pas été conclu par l'intermédiaire d'un professionnel (tous les notaires et certains agents immobiliers), la loi prévoit que tout versement d'argent est interdit.Votre notaire vous donnera toutes les indications utiles concernant cette nouvelle mesure.